Demande d'autorisation d'occupation du domaine public
Vous souhaitez occuper le domaine public, merci d'effectuer une demande en complétant le formulaire téléchargeable en cliquant sur le lien ci-après :
Le règlement des occupations du domaine public est disponible ici :
Les tarifs des redevances d’occupation du domaine public sont fixés comme suit par décision n° 116-2023 du 19/12/2023 :
| TYPE D’OCCUPATION | MODALITE DE CALCUL | TARIF sans fourniture de fluides | TARIF avec fourniture de fluides |
|---|---|---|---|
| Occupation du domaine public par les associations domiciliées sur la commune régies par la loi du 1er juillet 1901 dans le cadre de leurs activités | Par manifestation | GRATUIT | GRATUIT |
| Les commerces fixes : terrasses permanentes ou non | Par mètre carré et par an | 20 € | Sans objet |
| Les commerces fixes : chevalets publicitaires, balises amovibles, panneaux, portiques, automates, étalages, fleurs ou tout autre dispositif accessoire à l’activité du commerce | Forfait annuel pour une occupation inférieure à 2 m² Forfait annuel pour une occupation de 2 à 10 m² maximum |
20 € 25 € |
Sans objet |
| Commerces non sédentaires alimentaires ou non : foodtruck, rôtisserie, fruits et légumes, marché de Noël,… | Par jour Par année civile |
15 € 150 € |
25 € 250 € |
| Travaux et chantiers : échafaudages, bennes, palissades, dépôts de matériaux et matériels, installations de chantier,… | Par jour Par semaine |
15 € 70 € |
25 € 150 € |
| Ventes au déballage : braderies, brocantes, vides greniers, vide maison,… | Par jour | 50 € | 100 € |
| Manifestations récréatives : cirques, théâtres, forains, structures gonflables,… | Par jour Par semaine |
15 € 70 € |
25 € 150 € |
| Les réservations de stationnement : déménagements, emménagements, livraisons,… | Par jour | 10 € | Sans objet |
| Forfait nettoyage de l’emplacement en cas de manquement | Forfait | 250 € | 250 € |
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande d’arrêté municipal adressée à Monsieur le Maire - service urbanisme – Hôtel de Ville – 40280 Saint-Pierre-du-Mont. Cette demande doit être adressée au moins deux mois avant l’installation par mail à :
techniques@saintpierredumont.fr ou déposée contre récépissé.
La demande d’occupation du domaine public doit comporter les mentions suivantes :
- les nom et adresse de l’établissement,
- les nom, adresse, courriel et téléphone du pétitionnaire,
- le motif de la demande d’occupation,
- la surface d’occupation du domaine public souhaitée arrondie au mètre carré supérieur,
- le lieu d’occupation du domaine public,
- les dates prévisionnelles de début et de fin d’occupation du domaine public pour les occupations ponctuelles.
La demande d’occupation du domaine public doit être accompagnée des pièces suivantes :
- le plan ou croquis, idéalement à l’échelle 1/100ème, des installations par rapport au trottoir et à la chaussée,
- le descriptif du mobilier ou support utilisé dans la surface d’occupation,
- pour les commerçants revendeurs, l’extrait d’inscription au registre du commerce,
- le certificat de conformité du matériel exposé,
- l’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public.
Le délai d’instruction de la demande est de 6 semaines maximum. Ce délai court à compter de la réception d’un dossier complet accompagné des pièces annexes mentionnées ci-dessus. Passé ce délai, le demandeur ne pourra se prévaloir d’un accord tacite.
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