Conseils juridiques
Le conciliateur de justice
Le recours au conciliateur de justice est un moyen simple, rapide, gratuit et le plus souvent efficace pour trouver un accord à l’amiable sans passer par le procès. Le champ des interventions du conciliateur est large.
Selon les statistiques, les litiges les plus concernés sont ceux :
- de voisinage
- de consommation
- d’habitation
- de construction
Le conciliateur de justice a un rôle de démineur de conflits, il arrondit les angles de relations parfois tendues et désamorce les conflits avant qu’ils ne débouchent devant un tribunal. Les conciliateurs de justice sont nommés par le Premier Président de la Cour d’Appel.
2ème lundi de chaque mois de 9H00 à 12H00 et 4ème lundi de chaque mois de 14H00 à 17H00.
Sur rendez-vous au 05 58 76 44 82
Le Délégué à la Défense des droits
Le Délégué à la Défense des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations.
Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.
Comment saisir le défenseur des droits ?
Au CCAS de Saint-Pierre-du-Mont
Sur Rendez-vous :
Le Délégué à la Cohésion Police Population
Le but du Délégué Cohésion Police Population (DCPP) est de permettre aux gens en dehors de l’institution de pouvoir se renseigner que ce soit en matière de police nationale ou bien de procédures judiciaires.
« L’important est d’apporter la réponse la plus adaptée possible au public qui vient à notre rencontre. »
Les premier et troisième lundis du mois de 14h à 17h, une permanence en mairie est tenue par Monsieur Pascal Poulet qui assure l’accueil du public en qualité de Délégué Cohésion Police Population (DCPP).
Contacter le D.C.P.P :
- Par mail à dcpp-landes@orange.fr
- ou au secrétariat de Monsieur le Maire : mairie@saintpierredumont.fr - 05 58 76 44 82
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