Vos démarches d’État civil

Les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) dans les Landes sont désormais traitées comme pour les passeports biométriques.

> Découvrez la liste des communes équipées dans le département.

Voir aussi la liste des pays qui n'acceptent pas la prolongation de 5 ans des cartes d'identités périmées.

Passeport

La mairie de Saint-Pierre-du-Mont est équipée d’une station d’enregistrement pour la délivrance des passeports biométriques.

Les demandes sont reçues uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi et le samedi matin.

Informations pour préparer votre rendez-vous

Mariage

Chacun des futurs époux doit :

• donner son consentement
• n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint
  (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
• ne pas être marié en France ou à l'étranger.

Lieu du mariage

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile ou dans la commune du domicile d’un des parentes (père ou mère)

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues :

• en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

Le dossier de mariage est à retirer en Mairie du lieu de mariage.

Les pièces à fournir :

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance pour chacun des époux
  • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
  • de moins de 6 mois, si l'acte est délivré dans un consulat
• 1 pièce d'identité
• 1 justificatif de domicile
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile et copie de la pièce d’identité)
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)

Audition par l'officier d'état civil

L'audition commune des futurs époux peut être demandée par l'officier d'état civil, sauf dans certains cas (par exemple en cas d'impossibilité ou s'il apparaît au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire).

Celui-ci peut également, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire.

Célébration du mariage

Elle doit être faite par le maire (ou par un adjoint), en présence des futurs époux et des témoins.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie (acte de sous seing privé) ou devant notaire (acte authentique) depuis le 1er Novembre 2017.

Le PACS est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Les futurs partenaires doivent être :

• majeurs
• français ou étrangers ; si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est français.
• juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser)

Les futurs partenaires ne doivent pas :

• être déjà mariés ou pacsés
• avoir entre eux de liens familiaux directs. Sont prohibées les conventions : entre ascendants, descendants (parents, enfants, grands-parents) et alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) ; c'est la prohibition de l'inceste.
• être collatéraux jusqu'au troisième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, nièces et neveux) ; avec un mineur même émancipé.

Pour les situations particulières, se rapprocher du service Etat civil.

• Les différents documents peuvent être déposés directement à la mairie du lieu du domicile commun et principal des partenaires.
• Après vérification du dossier, la déclaration de PACS sera enregistrée en présence des deux partenaires.

Liste des pièces à fournir :

• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03) ;
• Acte de naissance de moins de 3 mois (copie intégrale avec filiation) pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.

Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.

• Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant
• Si elle n'est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir :

• Certificat établi par le médecin ou la sage-femme
• La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
• L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
• Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà

Reconnaissance

Filiation de l'enfant d'un couple non marié : reconnaissance

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de :

• présenter une pièce d'identité
• faire une déclaration à l'état civil

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaitre l'enfant.

Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Baptême républicain

Le baptême civil ou parrainage civil ou républicain d'un enfant est aujourd'hui une pratique courante dans de nombreuses municipalités.

Il s'agit d'un rite républicain, d'une coutume laissée à la discrétion des familles et des élus.

Néanmoins, le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Par ailleurs, ne s'agissant pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l’état civil.

La Mairie de Saint-Pierre-du-Mont célèbre des baptêmes républicains.

Pour toute demande de célébration de Baptême Républicain, il convient d'envoyer une demande écrite à Monsieur le Maire.

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

• En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches
• Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès

Constat de décès

La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.

Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche à suivre

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l'acte de décès.

À noter :

L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police

L’acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait le demande.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne.

Journée de citoyenneté / Recensement

Le recensement est obligatoire.

Tout jeune Français, garçon ou fille, doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l'anniversaire.

Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Où et comment se faire recenser ?

Pour se faire recenser, il faut se présenter à la mairie de son domicile muni de sa pièce d'identité et du livret de famille.

À savoir :

Si le jeune est atteint d'un handicap, et qu'il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu'il est inapte à y participer.

• À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.
• Il n'est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.
• Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC) .
• Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation.
• Le recensement permet aussi l'inscription d'office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement, l'irrégularité est sanctionnée par le fait :

• de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d'État avant l'âge de 25 ans,
• de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.

Copie certifiée conforme de documents

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :

• la pièce à légaliser, si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d'une traduction en français
• une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence.

Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix.

Changement de nom

Depuis le 1^er juillet 2022, il est possible, par procédure simplifiée de demander son changement de nom de famille en mairie.

Consultez la procédure à appliquer.

Vous pouvez déposer votre demande (formulaire rempli, daté et signé avec les justificatifs) :

• à la mairie du lieu de votre résidence,
• ou, si vous êtes né en France, à la mairie qui détient votre acte de naissance.

Vous devez remplir la demande Cerfa n°16229

Vous devez venir à la mairie confirmer en personne votre volonté de changer de nom.

Vous êtes contacté au plus tôt un mois après la réception de votre demande par l'officier d'état civil.

Changement de prénom

Les motifs de justification pour demander à changer son prénom sont divers :

• L’association du prénom et du nom porte préjudice à celui ou celle qui le porte
• Si l’on utilise dans la vie courante un autre prénom que celui inscrit à l’état civil
• Lorsque l’on change de sexe
• Lorsque son prénom est d’origine étrangère
• Si le prénom est lié à un motif ou à un fait religieux

Si vous pensez être dans une de ces situations, vous pouvez, dorénavant, adresser votre demande à l’officier de l’état civil de la mairie de votre commune de naissance ou de résidence.

Il n’y a pas de formulaire spécifique, vous trouverez tous les renseignements :

• en ligne
• ou en vous adressant à la mairie au 05 58 75 31 07