Publicités et enseignes

La réglementation locale sur l’affichage publicitaire s’inscrit dans l’objectif fixé par le Code de l’Environnement qui est de concilier la « protection du cadre de vie » et la liberté de l’affichage publicitaire.

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

La Ville de Saint Pierre du Mont a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération du conseil municipal du 27 avril 2011. Les tarifs ont été modifiés pour 2018 par délibération du conseil municipal du 12 avril 2017.

Sont taxés tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. La TLPE est due par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle, effectuée par l’exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie:

  • avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
  • dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Une contravention de 4e classe (750 €) s’applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte. En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration, le maire peut mettre en demeure l’exploitant de la mettre en conformité ; celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments. En l’absence de déclaration, l’exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d’office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l’année d’imposition.
Préalablement à l'installation de tout dispositif, il est impératif de procéder à la demande du formulaire de pose d’enseigne(s) publicitaire(s) auprès du service de l’urbanisme ou sur le site internet de la mairie.

Enfin, vous pouvez consultez le règlement de publicité de Saint Pierre du Mont ici.

Les tarifs actualisés de la TLPE au 1er janvier 2017 pour les enseignes sont les suivants :

  • Exonération pour un total des surfaces inférieur à 7 m²,
  • 7,70 € / m² / an pour un total des surfaces supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m²,
  • 15,40 € / m² / an pour un total des surfaces supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 50 m², 
  • 30,80 € / m² / an pour un total des surfaces supérieur à 50 m².

Les tarifs actualisés au 1er janvier 2017 pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes sont les suivants :

  • affichage se faisant au moyen d'un procédé non numérique : 15,40 € / m²
  • affichage se faisant au moyen d'un procédé numérique : 46,20 € / m²
  • ces tarifs sont doublés dans le cas où le total des surfaces est supérieur à 50 m².

Formulaires relatifs aux dispositifs publicitaires

Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne

Cerfa n°14798

Sont concernés par la demande d’autorisation préalable :

  • Les enseignes, enseignes à faisceau laser, enseignes temporaires
  • Les dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou transparence,
  • Le mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse,
  • Les emplacements de bâches,
  • Les dispositifs de dimension exceptionnelle.

Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

> Cerfa n°14799

Sont concernés par la déclaration préalable, les dispositifs publicitaires et pré-enseignes non lumineux ou éclairés par projection ou transparence suivants :

  • Dispositifs muraux,
  • Dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol,
  • Mobilier urbain supportant de la publicité,
  • Dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales,
  • Pré-enseignes lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur.