Centre communal d'action sociale (CCAS)

Secrétariat du CCAS

Du lundi au vendredi : 8h à 12h sans rendez-vous
Ancienne mairie, 117 avenue Georges Sabde
05 58 46 67 00 - ccas.spm@orange.fr

Historique

Du bureau d’aide sociale au Centre Communal d’Action Sociale

Le CCAS trouve son origine dans les bureaux de bienfaisance et les bureaux d’assistance rendus obligatoires dans chaque commune par la loi du 15 juillet 1883.

Les bureaux d’aide sociale (BAS) créés par le décret du 29 novembre 1953, ont regroupé les bureaux de bienfaisance qui avaient en charge l’aide sociale facultative et les bureaux d’assistance qui avaient en charge l’aide sociale obligatoire.

C’est en 1978 que le bureau d’aide sociale prend le nom de Centre Communal d’Action sociale (CCAS), nom qui ne sera consacré qu’en 1986 par la loi du 6 janvier 1986.
Ce n’est qu’en 1995 que sont enfin précisées les missions et l’organisation du CCAS par un décret.
Le principe est que chaque commune doit constituer un Centre Communal d’Action Sociale.

Les attributions obligatoires du CCAS

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
Il exerce sa mission en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations).

A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aides et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre l’exclusion.

Le CCAS a des attributions obligatoires et des attributions facultatives :

1. Procédure de domiciliation

Le CCAS est tenu de procéder aux domiciliations des personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou en habitat précaire, afin de leur permettre d’avoir une adresse pour faire valoir leurs droits sociaux notamment en matière de CMU, d’aide médicale de l’Etat et de RMI, ainsi qu’à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales ou/et à l’aide juridique.

Les gens du voyage peuvent choisir d’élire domicile auprès des CCAS pour le seul bénéfice des prestations sociales.

L’élection de domicile a une durée d’un an renouvelable.

Le CCAS ne peut refuser la domiciliation que lorsque la personne n’a aucun lien avec la commune. Il ne peut mettre fin à une domiciliation que lorsque l’intéressé le demande ou qu’il ne s’est pas présenté pendant plus de 3 mois au CCAS. En cas de refus ou de résiliation de la domiciliation, le CCAS doit motiver sa décision et le notifier par écrit.

Enfin le CCAS doit remettre une attestation CERFA d’élection de domicile et revoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et la mettre à leur disposition.

2. Instruction des demandes d’aide sociale légale

Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale. Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale légale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au CCAS ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé.

Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du CCAS. Il transmet ensuite les demandes au Conseil Départemental.

  • Constitution des dossiers APA (aide personnalisée à l’autonomie des personnes âgées (+60 ans) = APA à domicile et APA en établissement
  • Constitution des dossiers pour les placements et hébergement des personnes âgées en établissement lorsque les revenus ne couvrent pas la totalité des frais (maison de retraite LFPA logement foyer personnes âgées – EHPAD (établissement hospitalier personnes âgées dépendantes)
  • Constitution des dossiers aide-ménagère à domicile aux personnes âgées de + de 60 ans ayant des revenus mensuels inférieurs au revenu minimum vieillesse
  • Constitution des dossiers aide-ménagère à domicile aux personnes handicapées (moins de 60 ans) ayant une carte d’invalidité de 80% ou + et percevant l’A.A.H (allocation adulte handicapé)
  • Constitution des dossiers de placement et d’hébergement des jeunes handicapés en C.A.T (centre aide par le travail) ou en foyer de vie lorsque la famille ne peut plus les garder à domicile ou lorsqu’ils n’ont plus de famille
  • Demandes d’installation du matériel de télé alarme (télé assistance reliée chez les pompiers professionnels (inscription, modification, radiation, suivi des dossiers)
    • (location du matériel 120 € / an payable à terme échu)
    • Prise de rdv entre l’intéressé et le conseil départemental pour l’installation
    • Si décès = arrêt facturation au jour du décès
    • Si départ en établissement = arrêt facturation au jour d’entrée
    • Si arrêt pour convenance personnelle = arrêt de facturation à la fin du mois de la remise du matériel.
  • Dossier de portage de repas à domicile (compétence transférée au CIAS depuis 2010)
    Diriger les personnes directement au CIAS du Marsan (tél 05-58-03-11-31)
  • Cartes SESAME (sous certaines conditions) pour trains TER Aquitaine et Autocars lignes routières régionales
  • Dossiers ASPA auprès de la Caisse des dépôts et Consignations de Bordeaux) = concerne les personnes de + de 60 ans, ou les personnes handicapées qui n’ont pas cotisé pour avoir une retraite, ou auprès des caisses de retraite si ressources très faibles
  • Enquêtes diverses demandées par la préfecture et autres (OFII) pour renouvellement carte de séjour et regroupement familial (prises de rdv au CCAS avec l’intéressé et réponse à faire)

Les attributions au titre de l’aide sociale facultative du CCAS

Le CCAS peut intervenir sous différentes formes :

  • attribution de bois de chauffage aux personnes âgées (sous certaines conditions de ressources…)
  • secours financiers, aides d’urgence, bons alimentaires, après étude réalisée par le Centre Médico-Social, ou après accord de la commission d’aide sociale du CCAS.
  • attestation de gratuité des Transports Montois Agglomération (sous certaines conditions de ressources)