Vos démarches d'urbanisme

Service technique & Urbanisme

Hôtel de Ville - 1 avenue Georges Sabde
40280 Saint-Pierre-du-Mont
05 58 75 31 07

Horaires d’ouverture

  • Lundi au jeudi : 8h30-12h et 14h-18h
  • Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h

L'urbanisme englobe l’ensemble des règles et actions qui disposent, organisent et dessinent la géographie de la ville de demain. C'est un ensemble d'outils qui traduisent dans l'espace urbain les politiques d'aménagement du territoire. Il permet un juste aménagement des espaces publics et privés, l'organisation du bâti et des activités économiques et, d'une manière générale, influe sur la morphologie de la ville et l'organisation des réseaux qui la compose.

Le service urbanisme de la ville de Saint Pierre du Mont réceptionne et enregistre les demandes d'autorisation des droits des sols (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, etc.) et renseigne le public sur la réglementation.

Autorisations et travaux

Formulaires relatifs à l'urbanisme

 

  • La demande de certificat d'urbanisme - Cerfa n°13410
    Connaître le droit de l'urbanisme applicable sur un terrain et savoir si l'opération projetée est réalisable.
  • La déclaration d'ouverture de chantier - Cerfa n°13407
  • La déclaration d'achèvement de travaux - Cerfa n°13408
    Déclaration de l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement.
  • La déclaration préalable (avec bordereau et récépissé de dépôt) - Cerfa n°13703
    Construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
    (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, édification d'une clôture).
  • La déclaration préalable (avec bordereau et récépissé de dépôt) - Cerfa n°13404
    Réalisation d'un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement) de faible importance, de travaux (construction, transformation de construction de moins de 20m², clôture, véranda...) soumis à simple déclaration.
  • La demande de permis de construire pour une maison individuelle (avec bordereau et récépissé de dépôt) - Cerfa n°13406
    Construction ou agrandissement d'une maison individuelle.
  • La demande de permis d'aménager ou demande de permis de construire autre que pour une maison individuelle (avec bordereau et récépissé de dépôt) - Cerfa n°13409
    Réalisation d'un aménagement, d’un lotissement, camping, aire de stationnement, réalisation d'une nouvelle construction.
  • La demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13411
    Pour modifier un permis délivré et en cours de validité.
  • La demande d'un transfert d'un permis délivré en cours de validité - Cerfa n°13412
    Pour transférer un permis délivré et en cours de validité à une autre personne.
  • La demande de permis de démolir (avec bordereau et récépissé de dépôt) - Cerfa n°13405
     Pour démolir une construction dans le périmètre de visibilité de l’église classée.

Formulaires spécifiques pour les ERP

  • Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public -  Cerfa n°13824
    Formulaire à utiliser si le projet n’est soumis ni à un permis de construire, ni à un permis d’aménager
  • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51
    Formulaire à utiliser si le projet est soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager

La Taxe d'Aménagement

Introduite par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, la Taxe d'Aménagement (TA) se substitue à la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE)  et diverses taxes spéciales.

Les anciennes taxes d’urbanisme ont été totalement supprimées en janvier 2015.

La Taxe d’Aménagement est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction, d’agrandissement des bâtiments et d’installations d’aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :

  • pour partie à la Commune. Le conseil municipal a fixé le taux de la taxe à 3,5 %, et a décidé les exonérations suivantes :
    • pour 50% de leur surface, les logements qui sont financés avec un PTZ+,
    • Les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
  • pour partie au Département. Le conseil départemental des Landes a fixé le taux de la taxe à 2,5 %.

La Taxe est automatiquement déclenchée par la délivrance d’un permis de construire ou d’aménager, d’un permis modificatif, par une autorisation tacite de construire ou d’aménager, ou par une décision de non-opposition à une déclaration préalable. La taxation sera basée sur les éléments que vous avez déclarés dans l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) joint à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Surface de plancher taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe d'aménagement correspond à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction (Code de l’urbanisme, art. R.331-7) :

  • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;
  • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude : des contrôles de terrain sont réalisés par l’Administration pour vérifier la cohérence des éléments déclarés avec la construction réalisée.

Dans tous les cas, les 100 premiers mètres carrés de surface de plancher taxable sont exonérés à 50 %.

Téléchargez le Guide pour vous aider à bien remplir l’imprimé de Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

A noter :

Une taxe supplémentaire, dénommée Redevance d’Archéologie Préventive (RAP), est appliquée à tous les projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement des fouilles archéologiques.

Le taux servant au calcul de la RAP en 2017 est de 0,4 %.

 

Questions fréquemment posées :

Je voudrais savoir quel sera le montant de ma taxe : comment le calculer ?

Le calcul s’effectue selon la formule : TA = surface taxable x valeur forfaitaire x taux en vigueur.

Téléchargez la plaquette explicative sur le calcul de la Taxe d’aménagement

Je viens de recevoir un courrier m’informant du montant total de la taxe : dois-je la payer tout de suite ?

Non : il s’agit d’une lettre d’information qui ne constitue pas un titre de perception. Celui-ci vous sera envoyé ultérieurement par les services fiscaux.

Quand devrai-je payer la taxe ? Quelles sont les modalités de paiement ?

  • Si le montant total de votre taxe dépasse 1 500 € : La taxe est payable en deux échéances : le premier titre de perception, correspondant à la moitié de la taxe, vous sera envoyé 12 mois après la date de l’autorisation de construire ; le second vous sera envoyé 24 mois après la date de l’autorisation de construire.
  • Si le montant est inférieur ou égal à 1 500 € : un titre de perception unique vous sera envoyé 12 mois après la date de l’autorisation de construire.

La DDTM n’est pas chargée du recouvrement des taxes d’urbanisme. Si vous avez des questions ou des difficultés concernant le paiement de la taxe, vous devez prendre contact avec la Direction des Finances Publiques qui figure sur votre titre de perception.

Je n’ai pas fini mes travaux, dois-je régler la taxe d’aménagement que j’ai reçue des services fiscaux?

Oui, car le paiement de la taxe est indépendant des travaux. Elle est exigible quel que soit l’état d’avancement de la construction.

J’ai obtenu un prêt à taux zéro pour le financement de mon projet ; ai-je bénéficié d’un dégrèvement de la taxe d’aménagement ?

Ce n’est pas automatique. Vous pouvez bénéficier d’une exonération uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • votre surface taxable doit être supérieure à 100 m² (car l’exonération ne porte que sur les surfaces taxables -closes et couvertes- qui excèdent les cent premiers mètres carrés).
  • vous devez avoir mentionné l’obtention de ce prêt dans votre formulaire de permis de construire. Si ces conditions sont réunies, le calcul de la taxe prend en compte votre prêt à taux zéro.

Que dois-je faire si j’abandonne mon projet ?

Vous devez adresser une demande d’annulation de l’autorisation au service urbanisme de la mairie de Saint Pierre du Mont.

Seule la décision de retrait qui sera prise ensuite par la commune permettra l’annulation de votre taxe d’urbanisme.

Qui contacter ?

Selon la nature de votre demande, vous vous adresserez aux services suivants :

  • Le service urbanisme de votre mairie est votre interlocuteur pour toute information sur le taux auquel votre projet sera soumis, et sur le dépôt de l’imprimé de Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions.
  • La DDTM des Landes fournit tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes, à l’exclusion des problèmes de paiement ; Mél : ddtm-ads-fiscalite@landes.gouv.fr

Les comptables publics sont chargés de toutes les questions relatives au paiement des taxes (modalités, échéancier éventuel...). Votre contact est précisé sur le titre de paiement de la taxe.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme en vigueur a été approuvé par le conseil municipal le 17 décembre 2012.

Méthode pour consulter le PLU

  • repérer la zone (Auh, Uec, N,... ) dans laquelle est située votre terrain sur les plans.
  • Se reporter au chapitre correspondant du règlement pour connaître les règles applicables sur votre terrain.
  • des règles supplémentaires (règlement du lotissement) peuvent d'appliquer dans un lotissement pendant les dix années qui suivent son approbation
  • consultez les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) éventuellement applicables sur un secteur à aménager

PLAN ZONE OUEST | PLAN ZONE CENTRE | PLAN ZONE EST | RÈGLEMENT | OAP