DÉCÈS

Déclaration de décès

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Constat de décès
La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).

En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :

 

* une pièce prouvant son identité,
* le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
* le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

La personne doit signer l'acte de décès.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

En cas de mort violente, le juge donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.

Copie intégrale d'acte de décès

Que comporte ce document ?
La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Délais d'obtention
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût: la délivrance de cet acte est gratuite.

Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet.
Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Qui peut délivrer l'acte ?
En cas de décès en France :

* Soit la mairie du lieu de décès,
* Soit la mairie du dernier domicile du défunt
* Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.


En cas de décès à l'étranger :

* Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères.
* Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.


Cimetières de St Pierre du Mont:

Cimetière du Centre, rue Paul Verlaine.
Cimetière du Petit Cosse, chemin de Menasse.

Heure d'ouverture des cimetières :
Horaire d'été : du 16 mars au 5 novembre de 8h30 à 19h45
Horaire d'hiver : du 6 novembre au 15 mars de 8h30 à 16h45


Inhumation
L'inhumation d'un corps dans un cimetière d'une commune doit être autorisée par le maire de cette commune, que le décès ait eu lieu dans la commune ou non.

Délais
L'inhumation doit avoir lieu au moins 24 heures et au plus 6 jours après le décès.
Toutefois, dans le cas d'un décès à l'étranger ou dans un Territoire d'Outre-Mer (avec rapatriement du corps en métropole), l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

A noter : les dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans ces délais.
Des dérogations peuvent néanmoins être attribuées de façon individuelle par le préfet du département du lieu de l'inhumation.

Demande
Toute inhumation dans un cimetière doit faire l'objet d'une demande préalable d'autorisation au maire de la commune, signée par la personne (en principe par un membre de la famille) ayant la qualité pour organiser les obsèques.
Il convient au préalable de posséder une concession dans le cimetière demandé.

Démarches à effectuer
Un permis d'inhumer ainsi qu'un acte de décès doivent être fournis aux autorités administratives de la commune d'inhumation.

Concessions
Il est nécessaire, pour les non titulaires de sépulture, de demander l'ouverture d'une concession dans le cimetière souhaité.
Les concessions "s'achètent" pour des périodes variables.
Elles peuvent être temporaires (au maximum 15 ans), trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles dans certaines communes.

Aménagement de la sépulture
La sépulture est aménagée conformément au souhait du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal applicable.

Bon à savoir : la pose de semelle (couverture en forme de trottoir) sur la tombe ou le caveau est obligatoire dans la plupart des cimetières. Ce n'est qu'après qu'une pierre ornementale ou un monument pourra être installé.