NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir

 

* Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
* La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
* L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
* Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût: Gratuit.

Copie intégrale d'acte de naissance

Que comporte ce document ?
La copie intégrale d'un acte de naissance est la reproduction de toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?

 

· L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
· Les ascendants ou descendants,
· Le procureur de la République,
· Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
· Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
· Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance que sur autorisation du procureur de la République.

Comment l'obtenir ?
La copie d'acte de naissance peut être délivrée sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne.
Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

 

· livret de famille ou carte d'identité,
· et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
La demande doit être déposée :

 

· à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
· en cas de naissance à l'étranger :

    • au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
    • où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.

Extrait d'acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

 

· Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
· Année, jour, heure et lieu de naissance,
· Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
· Éventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ?

 

· L'intéressé (s'il est majeur ou émancipé), son représentant légal ou son conjoint,
· Les ascendants ou descendants (c'est à dire les parents ou les enfants de la personne),
· Les héritiers,
· Le Procureur de la République,
· Le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
· Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent,
· Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Comment l'obtenir ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place, par correspondance ou par internet.
La demande doit préciser qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation.
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :

· livret de famille avec filiation complète,
· ou photocopie de la carte d'identité,
· et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
La demande doit être déposée :

 

· à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
· en cas de naissance à l'étranger :
o au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
o où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.


Extrait d'acte de naissance sans filiation
Que comporte ce document ?
Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

 

· Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
· Année, jour, heure et lieu de naissance.
· Éventuellement les mentions : mariage, divorce, séparation de corps, conclusion et modification de pacte civil de solidarité, décisions judiciaires relatives à la capacité de l'intéressé, décès, informations relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation, délivrance du certificat de nationalité française) et déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d'adjonction de nom si elles existent.

Qui peut le demander ? Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment l'obtenir ?
Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
La demande peut également être faite en ligne. Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
La demande doit être déposée :

 

· à la mairie du lieu de naissance (ou au ministère de l'Outre-mer, en cas de naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer),
· en cas de naissance à l'étranger :

  • au ministère des Affaires étrangères, pour les français,
  • où l'acte a été dressé, pour les non nationaux.

Coût
La délivrance de ces actes est gratuite.